Moulin à Vent Immobilier

Louer

Comparatif meublé par rapport au nu

Publié le

Juridiquement, la location meublée doit être distinguée de la location vide.

Si certaines règles sont communes aux deux régimes (honoraires de location,montant du loyer,charges locatives...), d'autres différent en raison de la spécificité d'un logement loué en meublé, notamment en matière de durée de la location et de préavis de départ.

Règles identiques pour une location vide ou une location meublée.

C'est le cas pour tout ce qui touche à l'accès à un logement mis en location, c'est-à-dire :

- le dossier du candidat locataire,

- les règles du cautionnement,

- les frais d'agence immobilière,

- les questions de discrimination au logement,

- les critères dedécence,

- le loyer :fixation du loyer,paiement du loyer,conséquences d'un impayé,révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail,

- charges locatives,

- assurance habitation,

- utilisation du logement,

- travaux et réparations locatives,

- sous-location.

La location meublée doit porter sur un logement muni de tout le mobilier nécessaire à l'habitation.

Faute de quoi, elle peut être requalifiée en location nue et être soumise aux contraintes de laloi du 6 juillet 1989, notamment pour la résiliation du bail.

Mobilier obligatoire :

Depuis la loi Alurde mars 2014, l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 pose la définition suivante : "Un logement meublé est un logement décenté quipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante."

La liste des éléments que doit au minimum comporter ce mobilier est fixé par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015.

Depuis le 1er septembre 2015 (date d'entrée en vigueur du décret), le mobilier d'un logement meublé doit au moins comprendre les éléments suivants :

une literie comprenant couette ou couverture, un dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, des plaques de cuisson, un four ou four à micro-ondes, un réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à –6 °C, une vaisselle nécessaire à la prise des repas, des ustensiles de cuisine, une table et des sièges, des étagères de rangement, des luminaires ainsi que du matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

L’inventaire et l’état détaillé du mobilier établis dans les mêmes conditions que l’état des lieux et joints au contrat de location (article 25 –5 de la loi du 6 juillet 1989),devront faire apparaître ces éléments minimum.

Durée du bail:

Le bail est la plupart du temps d'un an (sauf pour un locataire étudiant : 9 mois).

Et il est tacitement reconduit aux mêmes conditions passé ce délai.

Le propriétaire peut toutefois proposer au locataire des modifications de ces conditions au moins trois mois avant la fin du bail.

Quand le logement meublé est occupé par un étudiant, il est considéré comme sa résidence principale, même si l'étudiant continue à être domicilié chez ses parents.

En outre, la durée minimale du bail est réduite à neuf mois, sans renouvellement automatique à la fin du bail.

Le bailleur et le locataire peuvent alors conclure un nouveau contrat s'ils souhaitent continuer la location.

Résiliation du bail :

Le locataire peut résilier le bail à tout moment, avec un préavis d'un mois. Il doit donner congé en le notifiant au propriétaire par remise en main propre, par une lettre adressée en recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Le propriétaire peut, quant à lui, résilier le bail à son terme, moyennant un préavis de trois mois.

Il doit motiver sa décision en invoquant l'un des motifs fixés par la loi du 6 juillet 1989: vente ou reprise du logement, ou motif légitime et sérieux notamment l'inexécution par le locataire de ses obligations (non-paiement du loyer, etc.).

Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant ce préavis en étant dispensé des loyers entre son départ et la fin du préavis.

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